Code du travail
Article R. 2223-20 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article R. 2223-20
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2223-20
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-20.902
Cour de cassationtendant à l'amélioration des conditions de bien être au sens de l'article R. 2223-20 2°du code du travail et qui participent, en conséquence, d'une activité sociale et culturelle, que l'UES en déduit qu'elle ne peut être reconnue débitrice du comité puisqu'elle justifie que le total des frais de restauration pris en charge par l'entreprise est supérieur au montant des sommes réclamées par le comité d'établissement à titre de rappel de subventions, que si, aux termes de l'article R.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-20.902
tendant à l'amélioration des conditions de bien être au sens de l'article R. 2223-20 2°du code du travail et qui participent, en conséquence, d'une activité sociale et culturelle, que l'UES en déduit qu'elle ne peut être reconnue débitrice du comité puisqu'elle justifie que le total des frais de restauration pris en charge par l'entreprise est supérieur au montant des sommes réclamées par le comité d'établissement à titre de rappel de subventions, que si, aux termes de l'article R.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 2223-20
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.