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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 2223-20

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R. 2223-20 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-20.902 Cour de cassation

[...] Attendu que pour dire que les dépenses au titre des frais de restauration des salariés pris en charge par l'UES ne participent pas d'un engagement plus favorable et ordonner sur cette base une expertise, l'arrêt énonce que l'employeur soutient que le montant des subventions versées au comité correspond à un engagement plus favorable de s… [...]

13/12/2017 R. 2223-20