Article R. 2143-1 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 2143-3, R. 2143-1 et R. 2143-3 du Code du travail ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE ce n'est que s'il n'est pas un établissement distinct, qu'un centre d'activité peut être rattaché à un établissement déjà reconnu ; qu'il appartient alors au juge de justifier que le regroupement, sous la direction d'un représentant de l'employeur, d'au moins 50 salariés constituerait une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 08-60.575

légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 2143-3, R. 2143-1 et R. 2143-3 du Code du travail ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE ce n'est que s'il n'est pas un établissement distinct, qu'un centre d'activité peut être rattaché à un établissement déjà reconnu ; qu'il appartient alors au juge de justifier que le regroupement, sous la direction d'un représentant de l'employeur, d'au moins 50 salariés constituerait une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques .

Extrait du texte

Vu les articles 412-11, alinéa 1 et 2 et R. 412-1, devenus les articles L. 2143-3 et R. 2143-1 du code du travail, et l'article 4-2 de l'accord sur le dialogue social dans l'entreprise TAT Express du 19 mai 2005 ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation des désignations de MM. X..., Y... et Z... en qualité de délégués d'établissement Tatex Express, le tribunal retient que si la fédération nationale des syndicats des transports CGT a désigné des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07-60.474

Vu les articles 412-11, alinéa 1 et 2 et R. 412-1, devenus les articles L. 2143-3 et R. 2143-1 du code du travail, et l'article 4-2 de l'accord sur le dialogue social dans l'entreprise TAT Express du 19 mai 2005 ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation des désignations de MM. X..., Y... et Z... en qualité de délégués d'établissement Tatex Express, le tribunal retient que si la fédération nationale des syndicats des transports CGT a désigné des.

Extrait du texte

412-11 alinéa 1, codifié sous le n° L. 2143-3 et R. 412-1 du code du travail, devenu l'article R 2143-1 ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que la société Hôtel Régina Paris (la société), qui exploitait initialement l'Hôtel Régina et l'Hôtel Majestic, a absorbé, en juin 1997, l'Hôtel Raphaël, ces trois hôtels constituant aujourd'hui trois établissements distincts; que M. Y... a été désigné comme délégué syndical par l'union syndicale CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services de Paris (le syndicat), le 20 mars 1997 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2008, 07-60.433

412-11 alinéa 1, codifié sous le n° L. 2143-3 et R. 412-1 du code du travail, devenu l'article R 2143-1 ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que la société Hôtel Régina Paris (la société), qui exploitait initialement l'Hôtel Régina et l'Hôtel Majestic, a absorbé, en juin 1997, l'Hôtel Raphaël, ces trois hôtels constituant aujourd'hui trois établissements distincts; que M. Y... a été désigné comme délégué syndical par l'union syndicale CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services de Paris (le syndicat), le 20 mars 1997 .