Article R. 2143-1 : texte et décisions associées – page 4

; que, dès lors, les conditions de désignation d'un délégué syndical au sein de l'établissement d'Auray n'étaient pas remplies ; Qu'en validant la. désignation par le Syndicat CFDT, de Madame X... en qualité de déléguée syndicale dans l'établissement MONOPRIX d'Auray, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 2143-3, R. 2143-1 et R.

Qu'en statuant ainsi, alors que selon la lettre adressée à l'employeur qui fixe les termes du litige, il avait été désigné comme délégué syndical "pour l'établissement de Tatex Express", le tribunal a violé les textes susvisés ; Et sur le premier moyen, pris en ses trois dernières branches : Vu les articles 412-11, alinéa 1 et 2 et R. 412-1, devenus les articles L. 2143-3 et R. 2143-1 du code du travail, et l'article 4-2 de l'accord sur le dialogue social dans l'entreprise TAT Express du 19 mai 2005 ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation des désignations de MM. X..., Y... et Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 alinéa 1, codifié sous le n° L. 2143-3 et R. 412-1 du code du travail, devenu l'article R 2143-1 ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que la société Hôtel Régina Paris (la société), qui exploitait initialement l'Hôtel Régina et l'Hôtel Majestic, a absorbé, en juin 1997, l'Hôtel Raphaël, ces trois hôtels constituant aujourd'hui trois établissements distincts; que M. Y... a été désigné comme délégué syndical par l'union syndicale CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services de Paris (le syndicat), le 20 mars 1997 ; que par lettre du 5 juillet 2007, le syndicat a notifié au responsable de l'Hôtel Raphaël la désignation de Mme Z...