Article R. 2123-2 : texte et décisions associées

Extrait du texte

par le salarié à l'égard de son employeur, comme le prévoit l'article R.2123-2 du code général des collectivités territoriales, s'inscrit dans un ensemble d'absences répétées et non justifiées de l'intéressée; Mme [Y] a prétendu lors de l'entretien préalable, comme en atteste le procès-verbal signé par elle et par le conseiller qui l'a assistée que si le jeudi 1er septembre 2011, elle a bien célébré en sa qualité d'adjointe au maire des Abymes, un mariage, qui était programmé à heures, elle aurait officié à 12h30, soit en dehors des heures de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2016, 14-20.167

par le salarié à l'égard de son employeur, comme le prévoit l'article R.2123-2 du code général des collectivités territoriales, s'inscrit dans un ensemble d'absences répétées et non justifiées de l'intéressée; Mme [Y] a prétendu lors de l'entretien préalable, comme en atteste le procès-verbal signé par elle et par le conseiller qui l'a assistée que si le jeudi 1er septembre 2011, elle a bien célébré en sa qualité d'adjointe au maire des Abymes, un mariage, qui était programmé à heures, elle aurait officié à 12h30, soit en dehors des heures de travail.