Code du travail
Article R. 156-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 156-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 156-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2001, 99-41.005
Cour de cassationa été engagé courant décembre 1984 par la société Castorama ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 18 mars 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 novembre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant les pièces produites par la société Castorama la veille de l'audience, l'arrêt a violé les dispositions de l'article R. 156-6 du Code du travail ; 2 / que l'arrêt, qui a retenu que l'employeur ne pouvait se fonder sur des faits fautifs de plus de deux mois, sans retenir que de nouveaux faits étaient intervenus, a violé les dispositions de l'article L.
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