Code du travail
Article R. 156-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 156-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 156-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2009, 08-44.832
Cour de cassationMoyens produits par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR considéré que le Conseil de prud'hommes, par son jugement du 24 novembre 2006, avait mis fin à l'instance et que la demande dirigée contre la société SOPROGIS était, dès lors, irrecevable ; AUX MOTIFS QUE l'article R. 156-1 du code du travail devenu l'article R.
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