Code du travail
Article R. 156-1 : texte et décisions associées
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Article R. 156-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 156-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2009, 08-44.832
Cour de cassationsociété SOPROGIS était, dès lors, irrecevable ; AUX MOTIFS QUE l'article R. 156-1 du code du travail devenu l'article R. 1452-6 dispose que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil des prud'hommes ; qu'il en.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2009, 08-44.832
société SOPROGIS était, dès lors, irrecevable ; AUX MOTIFS QUE l'article R. 156-1 du code du travail devenu l'article R. 1452-6 dispose que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil des prud'hommes ; qu'il en.
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