Article R. 1544-6 : texte et décisions associées

2°/ que si le juge judiciaire ne peut remettre en cause l'appréciation, par le juge administratif, du bien fondé du motif de licenciement d'un salarié protégé, il ne saurait se retrancher derrière cette appréciation pour trancher le point de savoir si le refus de réintégrer un salarié dont l'autorisation de licenciement a été annulée caractérise ou non un trouble manifestement illicite au sens de l'article R. 1544-6 du code du travail ; que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que la dangerosité du salarié avait été relativisée par le juge administratif, invité à statuer sur la légalité de l'autorisation administrative de licenciement, pour en déduire qu'en l'absence d'élément nouveau, cette dangerosité ne peut faire obstacle à la réintégration de M.