Article R. 1522-4 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article R. 1522-4

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Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 1522-4

1 décision

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 15-25.594

Cour de cassation

Extrait du texte

particuliers, la cour d'appel a violé les articles L. 1522-4, L. 1522-5 et R.1522-4 du code du travail dans leur version alors en vigueur ; 2°/ que le contrat de travail conclu par titre de travail simplifié ne peut être utilisé dans le cadre d'une relation de travail durable ; que, dès lors, après avoir constaté que la salariée avait été embauchée par l'employeur le 1er avril 2008 et qu'elle avait travaillé pour ce dernier pendant quatre années, la.

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particuliers, la cour d'appel a violé les articles L. 1522-4, L. 1522-5 et R.1522-4 du code du travail dans leur version alors en vigueur ; 2°/ que le contrat de travail conclu par titre de travail simplifié ne peut être utilisé dans le cadre d'une relation de travail durable ; que, dès lors, après avoir constaté que la salariée avait été embauchée par l'employeur le 1er avril 2008 et qu'elle avait travaillé pour ce dernier pendant quatre années, la.

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