Code du travail
Article R. 1522-4 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 1522-4
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1522-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 15-25.594
Cour de cassationtravaux ménagers à son domicile ; qu'en rejetant la demande de requalification du contrat de travail de la salariée en contrat à durée indéterminée, au motif erroné que le seuil de cent jours de travail par année civile ne serait pas applicable aux contrats de travail conclus par des particuliers, la cour d'appel a violé les articles L. 1522-4, L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1522-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.