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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 1514-10

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R. 1514-10 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-42.084 Cour de cassation

[...] ALORS QUE, dès lors que l'action tendait à faire prononcer la nullité d'une transaction conclue à l'occasion de la rupture d'un contrat à durée indéterminée du salarié et, par voie de conséquence, à faire déclarer recevable ses demandes en paiement de rappels de salaires, de dommage-intérêts, des différentes indemnités de rupture, et de… [...]

29/09/2010 R1514-10