Code du travail
Article R. 1514-10 : texte et décisions associées
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Article R. 1514-10
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1514-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-42.084
Cour de cassationL 511-1 devenu l'article L1411-1 du Code du Travail, ensemble l'article et R1514-10 du même code. Moyen produit aux pourvois n°s E 09-42.084 et F 09-42.085 par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Rita X... de ses demandes tendant à obtenir l'annulation du procès-verbal de conciliation signé le 3 septembre 2004, à faire juger que M. Z... a rompu unilatéralement et sans motif le contrat de travail liant les parties, et à obtenir la condamnation de Monsieur Z...
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L 511-1 devenu l'article L1411-1 du Code du Travail, ensemble l'article et R1514-10 du même code. Moyen produit aux pourvois n°s E 09-42.084 et F 09-42.085 par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Rita X... de ses demandes tendant à obtenir l'annulation du procès-verbal de conciliation signé le 3 septembre 2004, à faire juger que M. Z... a rompu unilatéralement et sans motif le contrat de travail liant les parties, et à obtenir la condamnation de Monsieur Z...
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