R. 127-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1 / que tous les salariés d'un groupement d'employeurs doivent relever d'une même convention collective, déterminée lors de sa création, sauf opposition de l'autorité administrative ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, qui a estimé que M. Y... ne relevait pas, contrairement aux autres salariés et au choix opéré par le Groupemen… [...]
[...] 4 / que la société Eure-et-Loir habitat était pleinement fondée à solliciter de ses employés d'immeubles le respect d'une obligation de résidence qui était indispensable pour permettre à ceux-ci d'accomplir régulièrement leurs tâches, notamment celles de surveillances, et pour répondre non seulement à la protection des intérêts légitimes… [...]