Code du travail
Article R. 122-32 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 122-32
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 122-32
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1997, 95-43.346
Cour de cassationseuls licenciements prononcés "pour un motif économique ou disciplinaire", l'alinéa 2 de ce texte maintenant expressément la procédure antérieure d'énonciation des motifs à la demande écrite du salarié pour tous les autres licenciements dont celui de l'espèce fondé sur une perte de confiance de l'employeur, "dans les délais et conditions fixés par l'article R. 122-32" ; Mais attendu que la cour d'appel a fait application à juste titre des dispositions de l'article L.
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