Article R. 117-14 : texte et décisions associées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 117-14, R. 117-13 et R. 117-14 du code du travail ; Attendu que M. X... a conclu avec la société Jacmar un contrat d'apprentissage d'une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1997 ; que par décision du 27 avril 1999, la direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-Saint-Denis a refusé d'enregistrer ce contrat d'apprentissage qui s'est poursuivi jusqu'à son terme ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de rappel de salaire à compter du 1er juillet 1997, la cour d'appel retient que la société Jacmar ayant conservé le salarié à son service