Code du travail
Article R. 117-12 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 117-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 117-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 2001, 99-44.803
Cour de cassationdommages-intéréts pour l'exécution des heures supplémentaires et de ne s'être pas prononcé sur les demandes que l'employeur avait formulées devant le conseil de prud'hommes, alors, selon les moyens : 1 / que les juges du fond n'ont pas répondu à l'argumentation développée par la société et ont fait une fausse application notamment des articles L. 117-10, R. 117-12 et D. 117-4 du Code du travail ; 2 / que le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions du décret du 1er septembre 1992 qui fixent les nouvelles conditions de rénummérations des apprentis, l'article D.
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