R. 1134-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 09-72.054 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'il est constant que Daniel X..., qui comptait plus d'une année d'ancienneté ininterrompue au service de son employeur, pouvait prétendre au paiement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234 · 9 du code du travail et calculée selon les modalités prévues aux articles R. 1134-1 et suivants du même code, en fon… [...]

21/09/2011 R. 1134-1