Code du travail
Article R. 04-42 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 04-42
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 04-42
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2005, 04-42.143
Cour de cassationPour l'application du principe " à travail égal, salaire égal " il ne peut y avoir comparaison valable des conditions de travail des salariés appartenant à l'une des personnes juridiques comprises dans une unité économique et sociale que si ces conditions sont fixées par la loi, une convention ou un accord collectif commun, ainsi que dans le cas où le travail de ces salariés est accompli dans un même établissement.
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