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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 962-3

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L. 962-3 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 1997, 95-20.835 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en validation de quatre trimestres pour l'année 1976, alors, selon le moyen, que la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 prévoit, en son article 25.1, que les travailleurs qui suivent un stage de conversion à temps plein reçoivent une rémunération calculée pour… [...]

16/10/1997 L. 962-3