Code du travail
Article L. 962-3 : texte et décisions associées
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Article L. 962-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 962-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 1997, 95-20.835
Cour de cassationemploi; qu'en vertu de l'article L. 980-3 du Code du travail (devenu L. 962-3), si le stagiaire est rémunéré par l'Etat, les cotisations sociales sont intégralement prises en charge par celui-ci et sont calculées sur la base de taux forfaitaires fixés par la voie réglementaire et révisés annuellement, compte tenu de l'évolution du plafond retenu pour le calcul des cotisations du régime général de sécurité sociale; que pour déterminer ce taux.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 1997, 95-20.835
emploi; qu'en vertu de l'article L. 980-3 du Code du travail (devenu L. 962-3), si le stagiaire est rémunéré par l'Etat, les cotisations sociales sont intégralement prises en charge par celui-ci et sont calculées sur la base de taux forfaitaires fixés par la voie réglementaire et révisés annuellement, compte tenu de l'évolution du plafond retenu pour le calcul des cotisations du régime général de sécurité sociale; que pour déterminer ce taux.
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