Code du travail
Article L. 931-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 931-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 931-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1988, 85-40.357
Cour de cassationIl résulte de l'article L. 931-5 du Code du travail que le congé de formation professionnelle correspond à la durée du stage. Par suite, encourt la cassation le jugement qui condamne un employeur à payer à l'un de ses salariés une somme à titre de rémunération d'une journée de stage alors que l'accord de l'employeur était limité à un congé de formation pour une période n'incluant pas la journée en litige
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