Code du travail
Article L. 931-1-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 931-1-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 931-1-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1997, 94-40.187
Cour de cassation, de financer sa formation; que, dès lors, en faisant grief à l'Institut Pierre Boulenger de ne pas avoir été en mesure de permettre à M. X... de suivre sa formation, faute d'avoir pu la financer, la cour d'appel a violé la convention des parties et l'annexe 8 de la convention collective des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées, ensemble les articles L.
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