Code du travail
Article L. 930-1-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 930-1-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 930-1-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 1986, 84-40.324
Cour de cassationIl résulte de l'article L. 931-7 du Code du travail que le contrat de travail et les liens avec l'employeur subsistent pendant la durée du congé de formation. Par suite, l'indemnité compensatrice de congés payés est due jusqu'à la rupture du contrat de travail résultant de la non réintégration dans l'entreprise à l'issue du stage.
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