Code du travail
Article L. 900-2-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 900-2-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 900-2-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2007, 06-41.210
Cour de cassationdu congé de formation accordé, tandis que la caisse avait pris en charge cette même formation au bénéfice d'autres salariés se trouvant dans la même situation, a privé sa décision de base légale au regard de la règle précitée "à travail égal, salaire égal" énoncée par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail, ensemble l'article L. 900-2-3 du même code ; 3 / que l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir d'assurer l'adaptation à l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; qu'en application de la règle "à travail égal, salaire égal" énoncée par les articles L. 133-5-4 et L.
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