Code du travail
Article L. 900-2-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 900-2-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 900-2-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2007, 06-41.210
Cour de cassationla mise en place, au sein de la Caisse nationale d'assurance maladie, de formations pour permettre l'adaptation des salariés à cette évolution et que, d'autre part, la CGSSM avait fait bénéficier de cette formation tous les formateurs de la caisse, sauf M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 930-1, alinéa 1er, L. 900-2-2 et L. 120-4 du code du travail, ensemble la règle "à travail égal, salaire égal" énoncée par les articles L. 133-5-4 et L.
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