Code du travail
Article L. 784-4 : texte et décisions associées
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Article L. 784-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 784-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2007, 06-45.243
Cour de cassationépoux, ce dernier ne peut pour faire échec au dispositions de l'article L. 784-4 du code du travail opposer à son conjoint l'absence de rémunération du travail accompli à son service ; Qu'en statuant comme elle a fait, tout en ayant constaté que M. Y... avait attesté par certificat du 6 janvier 1998 que son épouse avait travaillé au sein de la clinique vétérinaire en tant que secrétaire assistante chargée de l'accueil de la clientèle et de la comptabilité de 1992 à 1997, que le travail continu de Mme X...
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époux, ce dernier ne peut pour faire échec au dispositions de l'article L. 784-4 du code du travail opposer à son conjoint l'absence de rémunération du travail accompli à son service ; Qu'en statuant comme elle a fait, tout en ayant constaté que M. Y... avait attesté par certificat du 6 janvier 1998 que son épouse avait travaillé au sein de la clinique vétérinaire en tant que secrétaire assistante chargée de l'accueil de la clientèle et de la comptabilité de 1992 à 1997, que le travail continu de Mme X...
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