Code du travail
Article L. 784-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 784-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 784-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2007, 06-45.243
Cour de cassationD'une part, l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut de conjoint salarié. D'autre part, dès lors qu'il est établi que l'un des époux participe ou a participé effectivement à titre professionnel et habituel à l'activité de son conjoint dans des conditions ne relevant pas de l'assistance entre époux, ce dernier ne peut pour faire échec aux dispositions de l'article L. 784-1 du code du travail opposer à son conjoint l'absence de rémunération du travail accompli à son service.
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