Code du travail
Article L. 783-2-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 783-2-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 783-2-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 09-43.364
Cour de cassationdes conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement, ou à son agrément. En l'espèce, les époux X... ont par acte sous seing privé en date du 23 février 2007, conclu avec DISTRIBUTION CASINO FRANCE un contrat de cogérance portant sur un magasin sis à Arras. Ce contrat, expressément soumis aux dispositions des articles L783-2-1 et suivants du code du travail, et de l'accord national interprofessionnel du 18 juillet 1963, stipule que "les cogérants seront indépendants dans leur gestion, dans la limite dudit mandat. Il leur appartiendra donc à cet effet de se conformer sous leur responsabilité en cas d'infraction, à toutes les lois et règlements de ville et de police".
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