Code du travail
Article L. 782-14 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 782-14
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 782-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1993, 89-41.354
Cour de cassationIl résulte de la combinaison des articles L. 782-7, L. 782-3 et L. 132-4 du Code du travail qu'un accord collectif ne peut priver un gérant non salarié d'une succursale de maison d'alimentation de détail du bénéfice des dispositions des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail qu'à la condition de comporter des dispositions plus favorables au gérant quant aux conditions et aux conséquences de la rupture du contrat de gérance.
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