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Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 765-5

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L. 765-5 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2001, 99-40.569 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 24 novembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'employeur, alors, selon le moyen, que le refus par l'employeur de faire bénéficier l'un de ses salariés des dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail et, corré… [...]

14/03/2001 L. 765-5