Code du travail
Article L. 765-5 : texte et décisions associées
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Article L. 765-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 765-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2001, 99-40.569
Cour de cassationde verser, lors de la rupture, l'indemnité prévue à l'article L. 765-5 du Code du travail met obstacle au versement, par l'ASSEDIC, des allocations chômage auxquelles peut prétendre le journaliste qui a fait jouer la clause de cession, de sorte qu'en relevant que le règlement de l'indemnité prévu à l'article L. 761-5 du Code du travail n'était intervenu que postérieurement au mois d'avril 1997, les juges du fond ont caractérisé une faute.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2001, 99-40.569
de verser, lors de la rupture, l'indemnité prévue à l'article L. 765-5 du Code du travail met obstacle au versement, par l'ASSEDIC, des allocations chômage auxquelles peut prétendre le journaliste qui a fait jouer la clause de cession, de sorte qu'en relevant que le règlement de l'indemnité prévu à l'article L. 761-5 du Code du travail n'était intervenu que postérieurement au mois d'avril 1997, les juges du fond ont caractérisé une faute.
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