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Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 761-6

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L. 761-6 du Code du travail

Code du travail 3 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1996, 94-17.199 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, alors que jusqu'à la décision annulant la sentence arbitrale, M. X... détenait les sommes litigieuses en vertu d'un titre qui avait force exécutoire par application de l'article L. 761-6 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; [...]

22/10/1996 L. 761-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1993, 90-42.467 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Les Echos reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que les articles L. 7615 et L. 761-6 du Code du travail, confèrent à la commission arbitrale une compétence exceptionelle et exclusive pour décider si le congédiem… [...]

17/03/1993 L. 761-6