Article L. 761-6 : texte et décisions associées

vertu d'un titre qui avait force exécutoire par application de l'article L. 761-6 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il convient d'appliquer au litige la règle de droit appropriée en vertu de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition fixant le point de départ des intérêts au taux légal à compter de la date du versement des sommes que M.

de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que les articles L. 7615 et L. 761-6 du Code du travail, confèrent à la commission arbitrale une compétence exceptionelle et exclusive pour décider si le congédiement d'un journaliste est justifié par une faute grave, de sorte, qu'en portant sa propre appréciation sur la gravité de la faute reprochée à M. X..., sans tenir compte de la décision -qui avait acquis la force de chose jugée- rendue le 21 mars 1989 par cette commission, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés .

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 761-5, 6E ALINEA, L. 761-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER VIGNES DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA FAUTE COMMISE PAR VIGNES ETAIT GRAVE ET A ESTIME QUE SI LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES, QUI AVAIT UNE COMPETENCE EXCEPTIONNELLE EN MATIERE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AVAIT DECIDE QUE.