Code du travail
Article L. 7331-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 7331-3
Dans un délai maximal de trois ans à compter de la conclusion du contrat mentionné à l'article L. 7331-2, l'entrepreneur salarié devient associé de la coopérative d'activité et d'emploi.
Ce délai est minoré, le cas échéant, de la durée du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique prévu à l'article L. 127-1 du code de commerce ou de tout autre contrat conclu entre les parties.
Le contrat mentionné à l'article L. 7331-2 du présent code prend fin si l'entrepreneur salarié ne devient pas associé avant ce délai.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7331-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-27.208
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 7331-3 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que la délivrance d'une carte professionnelle et l'affiliation aux organismes de VRP sont indifférentes à la reconnaissance du statut de VRP ; qu'en se fondant néanmoins, pour déduire que M. X... disposait du statut de VRP, sur la circonstance selon laquelle il était titulaire d'une carte d'identité professionnelle de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-27.208
a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 7331-3 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que la délivrance d'une carte professionnelle et l'affiliation aux organismes de VRP sont indifférentes à la reconnaissance du statut de VRP ; qu'en se fondant néanmoins, pour déduire que M. X... disposait du statut de VRP, sur la circonstance selon laquelle il était titulaire d'une carte d'identité professionnelle de.
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