Code du travail
Article L. 7313-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 7313-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7313-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-19.844
Cour de cassation… qui est recevable : Vu les articles L. 7311-3 et L. 7313-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 janvier 2001 en qualité de VRP par la société Bureautique services mecasystem, aux droits de laquelle est venue la société Konica Minolta business solutions France ; qu'en vertu d'un protocole d'accord conclu…
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