Code du travail

Article L. 711-9 : texte et décisions associées

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Décisions associées1

Statut du texteVersion antérieure

Période23 novembre 1973 – 1 mai 2008

Texte disponible

Article L. 711-9

Dans les conditions et à partir de la date qui seront fixées par décret, le certificat d'études spéciales de la médecine du travail sera obligatoire pour l'exercice des fonctions de médecin du travail dans les mines.

Seront déterminées dans les mêmes formes les conditions dans lesquelles les fonctions de médecins du travail dans les mines pourront être déclarées incompatibles avec l'exercice de certaines autres activités médicales.

Seront de même précisées les conditions dans lequelles les médecins du travail peuvent exercer éventuellement une activité dans les centres médicaux ou établissements hospitaliers des exploitations minières et assimilées.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 711-9

1 décision

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2024, 23-10.930

Cour de cassation

Il résulte de l'article 43 V de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 qu'un agent statutaire d'une chambre de commerce et d'industrie mis à la disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire, s'il peut opter pour la conclusion d'un contrat de travail avec l'organisme d'accueil, ne peut cumuler le statut d'agent public et celui de salarié de droit privé de cet établissement

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

CDD / intérim Contrat de travail Discipline / sanctions Primes / variable Procédure prud'homale Requalification

Comprendre

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Méthode et périmètre

Source et précautions

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