L. 711-20 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] Et AUX MOTIFS adoptés des premiers juges QUE selon les dispositions de l'article L.511-l du Code du Travail, les conseils de prud'hommes règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient… [...]
[...] 1 / que la cour d'appel ne pouvait prétendre déduire que le litige portait sur la date de cessation du travail des salariés demandeurs du seul fait que l'application à leur profit des bonifications revendiquées pouvait "éventuellement" faire "évoluer" cette date ; qu'en statuant par un tel motif, insusceptible de justifier que le litige… [...]