Article L. 711-20 : texte et décisions associées

; ils ne peuvent toutefois connaître les litiges dont la connaissance est attribuée à une autre juridiction par la loi et notamment par le Code de la Sécurité Sociale ; selon les dispositions de l'article L. 142-2 du Code de la Sécurité Sociale, le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, l'application combinée des articles L.711-20 et R711-1 du même code donnant à cette juridiction compétence pour statuer sur les contestations concernant les exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique et gazière auxquelles appartient EDF-GDF ; en l'espèce, Monsieur X...

faire "évoluer" cette date ; qu'en statuant par un tel motif, insusceptible de justifier que le litige portait directement sur la date de cessation du travail des intéressés et donc échappait à la compétence des juridictions de sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 511-1 du code du travail, L. 142-1, L. 711-20 et L.