L. 634-2 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2016, 15-24.051 Cour de cassation

[...] 7°/ ET ALORS de surcroît QUE l'article L. 634-2 du code de commerce prévoit que « sont nuls lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie » ; qu'il résulte de ces dispositions que se… [...]

26/09/2016 L. 634-2