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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 6321-4

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L. 6321-4 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2018, 17-10.985 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE M. Y... a été embauché en contrat à durée indéterminée à compter du 17 février 1986, en qualité de magasinier livreur, par la société Mouton carrelages ; que suite à la cession du fonds de commerce, son contrat de travail était transféré à l'acquéreur, la société Rhône Danube ; qu'il était convoqué le 24 septembre 2010 à u… [...]

07/06/2018 L.6321-4