Code du travail
Article L. 6321-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 6321-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6321-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2018, 17-10.985
Cour de cassationdemande de voir condamner la société Rhône Danube à lui verser les sommes de 3 608,00 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 360,80 euros au titre des congés y afférents, de 54 120 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, de 1 804 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure irrégulière, de 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de formation prévue par l'article L.6321-4 du code du travail et enfin sollicite la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que des dépens ; Que sur la mise hors de cause de l'AGS (CGEA) de Toulouse, délégation régionale du Sud-Ouest ; Que par un jugement du 6 mai 2015, le tribunal de commerce de Nîmes a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la…
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