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Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 622-25

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L. 622-25 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2010, 08-16.262 Cour de cassation

[...] ALORS QU'il appartient à celui que se prétend créancier de démontrer la réalité de sa créance ; qu'en affirmant que la créance de la Caisse était établie sans avoir recherché et a fortiori constaté si elle était en mesure de démontrer le bien fondé des sommes dont elle se prétendait créancière, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du C… [...]

07/04/2010 L. 622-25