Code du travail
Article L. 621-46 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article L. 621-46
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 621-46
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2002, 99-41.520
Cour de cassationles articles 53 et 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-46 et L. 621-125 du Code du commerce, l'article 78, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 et les articles L. 143-11-1-3°, L. 143-11-7-2° du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le relevé des créances salariales, établi par le représentant des salariés dans les trois mois suivant le jugement d'ouverture de la procédure collective et visé par le juge-commissaire, fait l'objet d'une mesure de publicité dans les conditions prévues par décret .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2002, 99-41.520
les articles 53 et 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-46 et L. 621-125 du Code du commerce, l'article 78, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 et les articles L. 143-11-1-3°, L. 143-11-7-2° du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le relevé des créances salariales, établi par le représentant des salariés dans les trois mois suivant le jugement d'ouverture de la procédure collective et visé par le juge-commissaire, fait l'objet d'une mesure de publicité dans les conditions prévues par décret .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 621-46
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.