Code du travail
Article L. 621-46 : texte et décisions associées
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Article L. 621-46
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 621-46
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2008, 07-42.884
Cour de cassation3) ALORS, ENCORE, QU'en déclarant forcloses les demandes du salarié, sans constater que le représentant des créanciers avait déposé le relevé des créances résultant des contrats de travail dans les trois mois suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure collective, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions des articles 640 et 642-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-46 et L. 621-125 du Code de commerce, l'article 78, alinéa 2 du décret du 27 décembre 1985 et les articles 143-11-1 3° et L. 143-11-7 2° du Code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2002, 99-41.520
Cour de cassationIl résulte de la combinaison des articles 640 et 642-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 53 et 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-46 et L. 621-125, du Code du commerce, de l'article 78, 2° alinéa du décret du 27 décembre 1985 et des articles L. 143-11-1-3°, L.
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