Code du travail
Article L. 620-12 : texte et décisions associées
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Article L. 620-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 620-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2010, 08-21.529
Cour de cassationl'entreprise, il s'agit là d'une obligation légale (articles L. 620-10 et L. 620-12 du code du travail), - enfin, il est établi que les travailleurs intérimaires bénéficient des avantages des comités d'établissements des entreprises de travail intérimaire qui les emploient (attestation Védiorbis du 7 février 2006 et de Adia du 31 janvier 2006) et non de ceux procurés par les comités d'établissement des entreprises utilisatrices (cf. contrat de.
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l'entreprise, il s'agit là d'une obligation légale (articles L. 620-10 et L. 620-12 du code du travail), - enfin, il est établi que les travailleurs intérimaires bénéficient des avantages des comités d'établissements des entreprises de travail intérimaire qui les emploient (attestation Védiorbis du 7 février 2006 et de Adia du 31 janvier 2006) et non de ceux procurés par les comités d'établissement des entreprises utilisatrices (cf. contrat de.
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