L. 516-5 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 1992, 88-42.347 Cour de cassation

[...] Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1988) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté en son nom par un délégué syndical contre un jugement du conseil de prud'hommes alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 517-7 du Code du travail, l'appel peut être formé par tout mandataire de la p… [...]

02/04/1992 L. 516-5