Article L. 516-20 : texte et décisions associées

produire à l'appui de leurs prétentions, ni le défaut ou l'insuffisance d'éléments de preuve versés aux débats ne s'opposent à la demande de sursis à statuer présentée sur le fondement du principe selon lequel le criminel tient le civil en l'état ; qu'en retenant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles 4 du Code de procédure pénale et L. 516-20 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le jugement attaqué ne pouvait écarter des débats la plainte avec constitution de partie civile assortie du constat du versement de la consignation prescrite, produits par la demanderesse, pour défaut de communication préalable aux défendeurs, sans méconnaître le principe de l'oralité des débats et violer l'article R.