L. 516-20 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2000, 97-45.694 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Draguignan, 16 octobre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts contre ses anciens salariés et de l'avoir condamné à payer à chacun d'eux la somme de 5 000 francs, alors, selon le moyen, d'une part, que, ni le fait que la plainte était dé… [...]

27/01/2000 L. 516-20