Code du travail
Article L. 516-20 : texte et décisions associées
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Article L. 516-20
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 516-20
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2000, 97-45.694
Cour de cassationde prud'hommes a violé les articles 4 du Code de procédure pénale et L. 516-20 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le jugement attaqué ne pouvait écarter des débats la plainte avec constitution de partie civile assortie du constat du versement de la consignation prescrite, produits par la demanderesse, pour défaut de communication préalable aux défendeurs, sans méconnaître le principe de l'oralité des débats et violer l'article R. 516-6 du Code du travail .
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de prud'hommes a violé les articles 4 du Code de procédure pénale et L. 516-20 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le jugement attaqué ne pouvait écarter des débats la plainte avec constitution de partie civile assortie du constat du versement de la consignation prescrite, produits par la demanderesse, pour défaut de communication préalable aux défendeurs, sans méconnaître le principe de l'oralité des débats et violer l'article R. 516-6 du Code du travail .
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