L. 5124-29 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 14-18.593 Cour de cassation

[...] 1°/ que l'administrateur de la succession, qui représente les intérêts des héritiers du pharmacien décédé, organise, dans les conditions fixées par le code de la santé publique, la poursuite de l'activité de l'officine en collaboration avec le gérant après décès qu'il choisit, pour une durée maximale de deux ans, lequel doit être autoris… [...]

21/09/2016 L. 5124-29