Code du travail
Article L. 5123-3 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 5123-3
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5123-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2010, 08-44.603
Cour de cassationde l'article L. 322-4, recodifié sous les articles L. 5123-1, L. 5123-2 et L. 5123-3 du code du travail ; 2°/ que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise et, le cas échéant, dans le groupe auquel appartient l'entreprise n'est pas possible ; de sorte qu'en décidant, implicitement mais nécessairement, que la société R2i santé avait exécuté son obligation de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2010, 08-44.603
de l'article L. 322-4, recodifié sous les articles L. 5123-1, L. 5123-2 et L. 5123-3 du code du travail ; 2°/ que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise et, le cas échéant, dans le groupe auquel appartient l'entreprise n'est pas possible ; de sorte qu'en décidant, implicitement mais nécessairement, que la société R2i santé avait exécuté son obligation de.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 5123-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.