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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 4731-8

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L. 4731-8 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 01-60.758 Cour de cassation

[...] 3 / qu'en décidant que les travailleurs temporaires devaient être exclus de l'effectif de la société Vedior bis pour la mise en place du CHSCT, le tribunal d'instance a méconnu le principe de légalité de traitement entre travailleurs précaires et travailleurs permanents, lequel s'oppose à ce que l'employeur puisse traiter différemment le… [...]

26/09/2002 L. 4731-8