Code du travail
Article L. 4731-8 : texte et décisions associées
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Article L. 4731-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4731-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 01-60.758
Cour de cassationou une relation de travail intérimaire, ensemble les articles L. 236-1, L. 4731-8 du Code du travail ; 4 / que le droit pour tout travailleur de participer par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail revêt une valeur constitutionnelle et suppose le respect de l'égalité de traitement entre les salariés de l'entreprise pour la mise en place des institutions représentatives du personnel ; que le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 01-60.758
ou une relation de travail intérimaire, ensemble les articles L. 236-1, L. 4731-8 du Code du travail ; 4 / que le droit pour tout travailleur de participer par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail revêt une valeur constitutionnelle et suppose le respect de l'égalité de traitement entre les salariés de l'entreprise pour la mise en place des institutions représentatives du personnel ; que le.
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