Code du travail
Article L. 4731-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4731-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4731-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 01-60.758
Cour de cassation; que, partant, il a violé l'article L.124-9 du Code du travail tel qu'interprété notamment à la lumière de la directive européenne 91/383 visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire, ensemble les articles L. 236-1, L.
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