Code du travail
Article L. 4616-3 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 4616-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4616-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-22.833
Cour de cassation… les sociétés ORANGE se fondent sur l'article L. 4616-3 du code du travail qui dispose que l'expert mentionné à l'article L. 4616-1 est désigné lors de la première réunion de l'instance de coordination et que l'ITC-CHSCT ne pouvait donc pas lors de la réunion du 18 juillet 2019, qui n'était pas la première de cette instance,…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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