Article L. 4616-3 : texte et décisions associées

L'argument selon lequel l'expertise demandée n'aura aucun effet utile dès lors que l'ITC-CHSCT disparaîtra à la fin de l'année 2019 et que seuls les CSE, qui seront mis en place, seront consultés pour rendre un avis sur le projet n'est pas non plus recevable car l'accueillir reviendrait à priver l'actuel 1TC-CHSCT de ses prérogatives avant même sa disparition. * D'autre part, les sociétés ORANGE se fondent sur l'article L. 4616-3 du code du travail qui dispose que l'expert mentionné à l'article L. 4616-1 est désigné lors de la première réunion de l'instance de coordination et que l'ITC-CHSCT ne pouvait donc pas lors de la réunion du 18 juillet 2019, qui n'était pas la première de cette instance, avoir recours à l'expertise.