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Article L. 4616-12-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4616-12-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4616-12-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2016, 14-29.745
Cour de cassationdu fait d'un périmètre accru des déplacements en relation avec la plus grande surface géographique de l'établissement, d'un nouveau régime des astreintes et d'une modification du rattachement hiérarchique organisationnel et des processus RH par automatisation, la cour d'appel a pu en déduire qu'il s'agissait d'un projet important au sens de l'article L.
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