Code du travail
Article L. 4614-42 : texte et décisions associées
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Article L. 4614-42
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4614-42
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2015, 14-17.512
Cour de cassationil ne peut être utilement soutenu que les conditions posées par l'article L 4614-42 du code du travail rappelées supra ne seraient pas réunies sur ce point. Par ailleurs, il ne peut pas plus être soutenu, au vu du courrier de l'expert désigné à la Direction du 25/7/2012 selon lequel il définit le champ de sa mission qui devrait notamment porter sur ¿l'identification des facteurs potentiellement sources de souffrance au travail et évaluation des.
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il ne peut être utilement soutenu que les conditions posées par l'article L 4614-42 du code du travail rappelées supra ne seraient pas réunies sur ce point. Par ailleurs, il ne peut pas plus être soutenu, au vu du courrier de l'expert désigné à la Direction du 25/7/2012 selon lequel il définit le champ de sa mission qui devrait notamment porter sur ¿l'identification des facteurs potentiellement sources de souffrance au travail et évaluation des.
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