Code du travail
Article L. 4614-42 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4614-42
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4614-42
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2015, 14-17.512
Cour de cassationa évoqué la possibilité de risques psychosociaux, laquelle constitue un risque au sens des dispositions rappelées supra, il n'en demeure pas moins que cette éventualité repose sur des éléments concrets et objectifs, notamment pour les salariés du service Rétention pour lesquels des situations de stress ont notamment été relevées, et que dès lors il ne peut être utilement soutenu que les conditions posées par l'article L 4614-42 du code du travail rappelées supra ne seraient pas réunies sur ce point.
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