Code du travail
Article L. 4611-2 : texte et décisions associées
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Article L. 4611-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4611-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-23.571
Cour de cassationloi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2313-16, L. 2314-30, L. 4611-2, R. 2314-2 et R. 4614-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, dans les établissements d'au moins cinquante salariés, s'il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les délégués du personnel exercent les missions attribuées à ce comité avec les mêmes moyens et les mêmes obligations que celui-ci .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-23.571
loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2313-16, L. 2314-30, L. 4611-2, R. 2314-2 et R. 4614-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, dans les établissements d'au moins cinquante salariés, s'il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les délégués du personnel exercent les missions attribuées à ce comité avec les mêmes moyens et les mêmes obligations que celui-ci .
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