Article L. 452-2 : texte et décisions associées – page 2

rappelé, dans ses conclusions d'appel, qu'en l'absence d'infraction à la législation du travail, l'accident avait été classé sans suite par le Parquet ; qu'en faisant abstraction d'une telle circonstance au seul motif que l'employeur ne saurait se retrancher derrière une interprétation littérale de ses divers règlements, la cour d'appel a violé les articles L.452-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la SNCF avait rappelé que l'article 105 du règlement PS 9 E 1 n° 1 recommande aux agents, lors de leur déplacement dans les voies, avant de s'engager dans la zone dangereuse, de marquer l'arrêt, de regarder attentivement dans les deux directions sans oublier qu'une circulation qui stationne ou vient de passer peut en cacher une autre...

qu'elle constatait que celui-ci, en l'absence de prescriptions réglementaires applicables à cette génération de machines, avait fait réaliser le dispositif prévu par le comité d'hygiène et de sécurité dans son rapport du 17 février 1982, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

se trouvait sous les ordres de l'entrepreneur principal Lepetit qui coordonnait sur place le travail des ouvriers de M. X..., que dès lors la cour d'appel aurait dû en déduire que l'auteur de la faute inexcusable était l'entrepreneur principal Lepetit, commettant occasionnel de M. Y... au moment de l'accident, qu'en décidant le contraire l'arrêt attaqué a violé les articles 1780 du Code civil, L. 121-1 du Code du travail, L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel relève que M. X...

452-1 précité, et alors, quatrièmement et subsidiairement, que, pour la fixation de la majoration de rente, en cas de faute inexcusable de l'employeur, seul peut être pris en considération le degré de gravité de celle-ci et non ses conséquences, qu'en énonçant "qu'il convenait de dire qu'eu égard à la gravité de la faute et à l'importance de l'invalidité, la rente devra être portée au maximum légal", la cour d'appel a violé l'article L.