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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 4412-2

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L. 4412-2 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 6 octobre 2022, 22/00661 Cour d'appel

[...] Par conclusions du 13 décembre 2021, M. [B] [T], salarié de la S.A.R.L. JFTP est intervenu volontairement aux débats, demandant au conseil de condamner la S.A.R.L. Lotisseur l'Ouest à lui payer la somme de 7 500 € à titre de dommages-intérêts en application des articles R4412-97 et L4412-2 du code du travail et celle de 2 000 € en applic… [...]

06/10/2022 L4412-2