Code du travail
Article L. 432-12 : texte et décisions associées
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Article L. 432-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 432-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1993, 89-18.949
Cour de cassationqu'en se décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles L. 432-8, L. 432-9 et L. 432-12 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en affirmant que la société justifiait suffisamment à l'aide des pièces produites du motif économique de la dénonciation de l'accord en cause, sans autre précision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'à la condition de respecter les règles et conditions prévues par l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1993, 89-18.949
qu'en se décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles L. 432-8, L. 432-9 et L. 432-12 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en affirmant que la société justifiait suffisamment à l'aide des pièces produites du motif économique de la dénonciation de l'accord en cause, sans autre précision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'à la condition de respecter les règles et conditions prévues par l'article L.
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