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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 43-5

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L. 43-5 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2002, 01-60.723 Cour de cassation

[...] 3 / qu'en ne recherchant pas si les intéressés, ne travaillant plus dans l'entreprise, étaient néanmoins en mesure de remplir, dans des conditions normales d'efficacité, les fonctions de délégués du personnel et de membres du comité d'établissement, d'autant qu'ils pouvaient exercer une autre activité professionnelle, le Tribunal a entac… [...]

10/10/2002 L. 43-5