Code du travail
Article L. 43-5 : texte et décisions associées
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Article L. 43-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 43-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2002, 01-60.723
Cour de cassationsa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 423-8 et L. 43-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que les salariés dispensés d'activité étaient toujours liés à l'entreprise par un contrat de travail, le tribunal d'instance qui n'avait pas à procéder à des recherches sans incidence sur la solution du litige, a exactement décidé qu'ils pouvaient se porter candidats aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise .
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sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 423-8 et L. 43-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que les salariés dispensés d'activité étaient toujours liés à l'entreprise par un contrat de travail, le tribunal d'instance qui n'avait pas à procéder à des recherches sans incidence sur la solution du litige, a exactement décidé qu'ils pouvaient se porter candidats aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise .
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