Article L. 423-16 : texte et décisions associées – page 6

personnel n'était pas établie ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 423-16 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté le retard pris dans l'organisation des élections, le tribunal a dit que jusqu'à l'intervention du scrutin, les délégués du personnel précédemment élus doivent continuer à exercer leurs fonctions ; Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'un accord collectif prévoyant une telle prorogation, alors que le texte susvisé fixe à un an la durée du mandat des délégués, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision .

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris de la violation de l'article L. 423-16 du Code du travail : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-16 du Code du travail, Attendu que le texte susvisé fixe à un an la durée du mandat des délégués du personnel ; que le juge d'instance qui a prorogé le mandat des délégués du personnel du syndicat du contrôle laitier et beurrier de la Charente jusqu'à de nouvelles élections fixées par lui aux 15 et 29 septembre 1986, sans relever l'existence d'un accord collectif prévoyant une telle prorogation, n'a pas donné de base légale à sa décision .

fonctions pour l'une des causes indiquées au deuxième alinéa de l'article L. 423-16 du même Code, son remplacement est assuré par un membre suppléant appartenant à une liste présentée par l'organisation syndicale qui a déposé la liste sur laquelle le titulaire à remplacer a été élu, la priorité étant donnée au suppléant de la même catégorie, le juge du fond a décidé à bon droit que ce texte ne permet pas à l'organisation syndicale de choisir elle-même le suppléant qui remplacera le délégué du personnel titulaire démissionnaire .