Code du travail
Article L. 4214-12 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4214-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4214-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-21.523
Cour de cassationles mesures qu'il envisageait de mettre en oeuvre afin de prévenir efficacement toute dérive, par une lettre du 6 août 2012, avait dans une lettre ultérieure déploré que la société Auchan France s'inscrive dans une situation de déni de toute problématique psychosociale, la cour d'appel a ainsi caractérisé l'existence d'un risque grave au sens de l'article L. 4214-12 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Auchan France aux dépens ; Vu l'article L.
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