Code du travail
Article L. 421-12 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 421-12
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 421-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 2005, 03-60.504
Cour de cassation412-2 du Code du travail, dans la mesure où l'effectif total des sociétés Hays IT et Hays Personnel étant inférieur à 999 salariés, le SNEPSSI ne pouvait désigner qu'un seul délégué syndical (conclusions p. 6) ; qu'en validant néanmoins la désignation de M. Y..., sans procéder à la recherche à laquelle les exposantes l'y avaient ainsi invité, le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 421-11, L. 421-12, R. 412-1 et R.
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2004, 03-60.081
Cour de cassationen justifiant d'éléments susceptibles d'établir le temps partiel invoqué ; que, dès lors, en exigeant de la société Adrexo qu'elle rapporte en plus la preuve, au demeurant impossible, "de la durée effective, exacte, du travail, et de sa répartition sur la semaine ou le mois", le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 421-12
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.