Code du travail
Article L. 421-12 : texte et décisions associées
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Article L. 421-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 421-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 2005, 03-60.504
Cour de cassationfond a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 421-11, L. 421-12, R. 412-1 et R. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu que, sans encourir le grief du moyen, le tribunal d'instance a pu décider que le syndicat pouvait concomitamment à la reconnaissance d'une UES entre les 2 sociétés, étendre au périmètre de celle-ci le mandat du délégué syndical précédemment désigné au sein de l'une des deux sociétés ; que le moyen n'est pas fondé .
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fond a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 421-11, L. 421-12, R. 412-1 et R. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu que, sans encourir le grief du moyen, le tribunal d'instance a pu décider que le syndicat pouvait concomitamment à la reconnaissance d'une UES entre les 2 sociétés, étendre au périmètre de celle-ci le mandat du délégué syndical précédemment désigné au sein de l'une des deux sociétés ; que le moyen n'est pas fondé .
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2004, 03-60.081
Cour de cassationd'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 421-12 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 2 / que, si la durée du travail dépend du volume de la distribution et que cet élément est connu de la société Adrexo, ce n'est pas pour autant que celle-ci peut connaître la durée effective du travail et encore moins sa répartition sur la semaine ou le mois qui dépendent des choix opérés librement par chaque distributeur quant à la répartition entre ses occupations personnelles et son travail et au rythme d'exécution de celui-ci .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2004, 03-60.081
d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 421-12 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 2 / que, si la durée du travail dépend du volume de la distribution et que cet élément est connu de la société Adrexo, ce n'est pas pour autant que celle-ci peut connaître la durée effective du travail et encore moins sa répartition sur la semaine ou le mois qui dépendent des choix opérés librement par chaque distributeur quant à la répartition entre ses occupations personnelles et son travail et au rythme d'exécution de celui-ci .
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